Fraude à la redevance télé : que risquez-vous ?

Le non-paiement de la redevance télé est un sport national. Pourtant les sanctions sont de plus en plus sévères pour les fraudeurs...
Une déclaration inexacte est passible d'une amende de 150 euros. De plus, un contrôle peut avoir lieu. Des agents du trésor public peuvent se présenter chez le particulier pour constater par procès-verbal la présence d'un téléviseur à son domicile.
Qui peut être exonéré ?

Depuis 2005, les contribuables exonérés de taxe d'habitation n'ont pas de redevance audiovisuelle à payer. De plus, si vous étiez exonéré de redevance dans le cadre de l’ancien régime (antérieur à 2005), vous continuez à bénéficier de cette exonération en 2010, à condition de remplir les conditions suivantes :

* vous aviez plus de 71 ans au 1er janvier 2010 ;
* vous n'êtes pas imposable au titre des revenus de l'année 2009 ;
* vous occupez votre résidence principale,
* vous n'êtes pas redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune

Quand payer la redevance ?

Le paiement de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle est à régler en même temps. La date limite de paiement est fixée à mi-novembre ou à mi-décembre selon les cas.

Tout contribuable qui paye une taxe d'habitation est présumé détenir un poste de télévision ou dispositif assimilé. Si ce n'est pas le cas, il doit le préciser dans sa déclaration de revenus souscrite l'année au cours de laquelle la redevance est due, en cochant la case prévue à cet effet à la 1ère page du formulaire de déclaration.

Les personnes imposables à la taxe d'habitation mais qui ne souscrivent pas en leur nom une déclaration de revenus doivent directement informer leur centre des impôts de l'absence d'appareil ou de dispositif assimilé. Un formulaire spécifique leur sera remis.

Depuis le 1er janvier 2005, vous ne réglez qu'une seule redevance par foyer fiscal. Donc une seule redevance doit être payée pour toutes les personnes rattachées à ce foyer, quel que soit le nombre de récepteurs détenus ou de résidences occupées.

bin moi je suis pas imposable et y a que depuis 2 ans que le la paye plus vous croyez qu'ils me rembourseraient

alors aucune idée tatiana dsl

impossable ou pas laa redevence tèlè doit etre payè sauf si tu es retraitè ou veuve

quoi quil arrive faut paier

bin non vu ce que je viens de lire et ça fait deux ans qu'on la paye plus comprends plus rien moi

tatiana a raison si tu n es pas imposable, tu ne paies pas....je paie pas non plus....par contre pour le remboursement.....faut pas rêver