Surendettement : ce qui change au 1er novembre 2010

ACTU / Les mesures de lutte contre le surendettement, issues de la loi du 1er juillet, s'appliquent à partir du 1er novembre 2010. La durée d'inscription au fichier des incidents de remboursement est notamment réduite.
Les procédures de surendettement accélérées

A partir du 1er novembre, la Banque de France dispose de 3 mois (au lieu de 6 mois auparavant) pour décider si un dossier de surendettement est retenu. De plus, les commissions de surendettement ne peuvent désormais plus refuser l’accès aux procédures de surendettement aux personnes surendettées qui sont propriétaires de leur logement. Ainsi, la vente du logement n’est plus un passage obligé pour ouvrir un dossier de surendettement.

Autre mesure importante : à partir de la décision de recevabilité d’un dossier de surendettement (voire même dès le dépôt du dossier en cas d’urgence), les personnes surendettées ne pourront plus faire l’objet de poursuites de la part de leurs créanciers. Et le juge pourra suspendre les procédures d’expulsion du logement, s’il est saisi par la commission ou, en cas d’urgence, par la personne surendettée.

Par ailleurs, à partir du 1er novembre, la durée des plans de surendettement est réduite de 10 à 8 ans.

Concernant les procédures de rétablissement personnel (PRP), les commissions de surendettement peuvent à présent recommander aux juges l’effacement total ou partiel de dette en cas d’insuffisance d’actifs. Ces mesures doivent être validées par le juge.

La durée d'inscription au fichier FICP est réduite

Le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), géré par la Banque de France, recense les incidents de paiement des ménages ayant souscrit un ou plusieurs crédits à la consommation. Or, être inscrit sur ce fichier signifie ne plus avoir accès au crédit.

A compter du 1er novembre, la durée d’inscription au fichier FICP des incidents de remboursement est réduite :

* Elle passe de 8 à 5 ans dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel.
* Elle passe de 10 à 5 ans dans le cadre d’un plan de remboursement suite à une procédure de surendettement.

Conséquence : les personnes surendettées auront de nouveau accès au crédit plus rapidement.

A noter : la réduction de la durée d'inscription s'applique aux personnes déjà inscrites aujourd'hui au FICP : on estime à 120 000 personnes inscrites au fichier au titre du surendettement qui sont ainsi désinscrites depuis le 1er novembre.

Enfin, les emprunteurs pourront consulter le fichier à distance en adressant à une agence de la Banque de France une demande par courrier accompagné d’une photocopie d'une pièce d’identité comportant une photo.